En date du 10 mars 2021 entrera en application le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, plus connu sous la dénomination de SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).

SFDR, de quoi s’agit-il ?

Cette réglementation fait partie d’un ensemble réglementaire (incluant notamment le règlement ‘Taxonomie’ et la révision du règlement ‘Benchmark’) et s’inscrit dans une démarche européenne de transition vers une finance plus verte et socialement responsable. Il s’agit d’une évolution affirmée de l’Union européenne à laquelle tous les acteurs du monde financier sont appelés à contribuer au travers d’une prise en considération des risques de durabilité dans leur processus d’investissement ou de conseil en investissement.

A ce titre, la réglementation s’applique de matière transversale à tous les acteurs des marchés financiers (dont notamment les entreprises d’assurance), ainsi qu’aux conseillers financiers (incluant également les intermédiaires d’assurance) et ce, dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Quel est l’objectif d’une telle réglementation ?

L’objectif de la réglementation SFDR est d’assurer pour le client une plus grande transparence quant à la destination des fonds dans lesquels il investit. Dans cette perspective, le législateur européen requiert des acteurs et conseillers financiers concernés de délivrer toutes les informations nécessaires pour que le client puisse vérifier si :

• l’entreprise d’assurance auprès de laquelle il envisage d’investir, au travers d’un contrat d’assurance, prend en compte les facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans ses politiques d’investissement,
• les caractéristiques ESG du produit (d’assurance) qu’il souhaite souscrire rencontrent bien ses préoccupations en matière de durabilité.

Quels sont les produits d’assurance concernés ?

SFDR s’applique à tous les produits d’assurance comportant une composante d’épargne ou d’investissement (notamment les branches 21, 23 et 26), que le produit relève du 2^ème pilier, du 3^ème pilier ou encore du 4^ème pilier de pension.

Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le législateur aux assureurs ?

Afin d’arriver à un degré suffisant de transparence pour le client, le législateur européen a imposé aux assureurs distribuant des produits d’assurance entrant dans le champ d’application de la réglementation, une obligation d’information à deux niveaux :

• au niveau des entreprises d’assurance, lesquelles devront faire preuve de transparence quant à l’intégration des risques de durabilité dans leurs politiques d’investissement et de rémunération, ainsi que concernant les incidences de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité,
• au niveau des produits d’assurance distribués par les entreprises d’assurance, lesquels devront comporter une information précontractuelle spécifique quant à l’intégration des risques de durabilité au niveau des investissements sous-jacents, quant aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que leur catégorisation ESG (à savoir, produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou ayant un objectif d’investissement durable).

Qu’est-ce qu’un facteur de durabilité ?

Les facteurs de durabilité sont ceux relatifs aux questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme, et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Qu’est-ce qu’un risque de durabilité ?

Les risques de durabilité comprennent les événements ou situations dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance (tels que notamment, le changement climatique, la perte de biodiversité, la violation des normes de travail agréées et la corruption) qui, s’ils se produisent, peuvent potentiellement avoir des impacts négatifs significatifs sur les actifs, la rentabilité ou la réputation des sociétés.

• https://www.fsma.be/fr/finance-durable

Politique en matière de durabilité

1. Politiques relatives aux risques en matière de durabilité

Conformément au Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« SFDR » – Sustainable Financial Disclosure Regulation) notre bureau intègre, dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, les risques en matière de durabilité dans la mesure où cette information est mise à disposition par l’entreprise d’assurance.

Le SFDR définit le risque en matière de durabilité comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental (E), social (S) ou de la gouvernance (G) qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».

Dans le cadre des conseils relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, la politique de rémunération applicable au sein de notre bureau n’encourage pas une prise de risque excessive en matière de durabilité.

2. Incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Le SFDR a défini les facteurs de durabilité comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption ».

Le cadre réglementaire relatif aux facteurs de durabilité et aux incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité est actuellement incomplet et évoluera encore au cours des prochains mois et années.

C’est la raison pour laquelle notre bureau ne prend actuellement pas en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Notre bureau adaptera cette politique au fur et à mesure de l’évolution du cadre réglementaire.

En résumé: Nous ne prenons PAS en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans nos conseils en assurances pour la raison que le marché de l’assurance (et donc  les entreprises d’assurance) doit encore s’adapter à ces nouveaux concepts et que la législation européenne doit encore préciser plus en détail cette nouvelle obligation. Il est inutile de s’avancer sur des incertitudes.